TARIFS REGLEMENTAIRE
Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
HONORAIRES LIBRES
Le conseil
Le droit de l’entreprise
Les ventes de fonds de commerce
La gérance d’immeubles
L’expertise
NEGOCIATION (arrêté du 29 juin 1990)
Vente d’immeuble
- 6% jusqu’à 45735 €
- 3 % au-dessus de 45735€ (Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)*
Bail d’habitation
- 1,5 fois le montant du loyer(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*
Dans tous les cas s’ajoute la T.V.A. au taux de 20 %
* Ces décrets ont été adaptés à l’Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.
